la notion d'entreprise
2. LES CLASSIFICATIONS DES ENTREPRISES
Il en existe de nombreuses.
Retenons les deux principales :
2.1. D’après leur nature juridique.
2.1.1. L’entreprise Individuelle.
Statut idéal ---> Pour ceux qui veulent conserver à tout prix leur INDEPENDANCE.
L’entreprise individuelle est possédée par une seule personne :
souvent ---> Commerçant.
---> ou Artisan.
Le PROPRIETAIRE détient ici à la fois : - LES CAPITAUX et LE POUVOIR
et assume lui-même : LA DIRECTION DE L’ENTREPRISE.
En contrepartie de cette INDEPENDANCE, SON PATRIMOINE SE CONFOND AVEC CELUI DE L’ENTREPRISE
EN CAS D’ECHEC ---> IL PEUT DONC TOUT PERDRE
Depuis le 1er août 2003, la loi dite Dutreil, du nom de son principal auteur, est venue mettre en place une procédure originale visant à « sortir » la résidence principale de l’entrepreneur du gage de ses créanciers. Ainsi les articles L.526-1 et suivants du code de commerce disposent désormais que l’entrepreneur peut faire une déclaration d’insaisissabilité de son habitation principale.
2.1.2. Les sociétés.
Les sociétés de personnes (SNC société en nom collectif et SCS société en commandite simple)
2.1.2.1 La Société en Nom Collectif (S.N.C)
Le capital est divisé en parts sociales.
Chaque associé détient un certain nombre de parts proportionnellement à son apport d’argent.
« L’affectio societatis » est souvent très fort dans ce type de sociétés. Les associés ont la qualité de commerçant. Ils sont responsables solidairement et indéfiniment du passif social.
Pas de capital minimum
2.1.2.2. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (E.U.R.L.)
Type de société créé en France par une loi du 10 Juillet 1985 (à l’origine : création allemande). Bien que la société, en application de l’article 1832 du code civil soit un contrat, une seule personne est ici détentrice du capital.
En cas de faillite : elle ne risque pas de perdre ses biens personnels.
Les sociétés de capitaux
2.1.2.3. La Société Anonyme (S.A.)
Pour former une S.A, il faut réunir au minimum 7 Associés.
Il n’existe pas de limite maximum.
Le capital (divisé en actions) doit s’élever au moins à :
37 000 € sans appel public à l’épargne.
225 000 € avec appel public à l’épargne.
Si l’entreprise fait faillite, les actionnaires peuvent, au maximum, perdre leur mise.
Les sociétés intermédiaires
2.1.2.4. La Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.)
Elle cumule des caractéristiques provenant des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux.
Si le nombre des associés est compris entre : deux et cinquante :
On peut adopter le statut de SARL, à condition que le CAPITAL social réuni s’élève au moins à 7 500 €. (en théorie, depuis le 5 août 2003, il n’y a plus de capital minimum).
Ici la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
Tableau de synthése
|
|
Entreprise individuelle |
EURL |
SARL |
SA |
|
Capital Minimum Divisé en |
Aucun |
7500€ non divisé |
7500€ (1€) parts sociales |
37000 actions |
|
Nombre d’associés |
Aucun |
1 |
2 à 50 |
7 minimum pas de maxi |
|
Responsabilité |
Illimitée/ biens propres (sauf résidence principiale) |
Limitée aux apports |
Limitée aux apports |
Limitée aux apports |
|
Dirigeant |
L’artisan ou le commerçant |
1 seul gérant |
1 ou plusieurs gérants |
Le PDG |
2.2. D’après leur secteur d’activité
On distingue ici 3 types d’entreprises :
2.2.1. Les entreprises Commerciales
Leur objet principal : la revente des marchandises en l’état (ex : épiceries, grandes surfaces,...). C’est un acte de commerce par nature (article L 110.1 du code de commerce – ex 632).
On rattache les Entreprises de Service à cette catégorie (ex : Agences de Tourisme,...).
ACHAT -------------> (RE)VENTE
2.2.2. Les Entreprises Industrielles
Ces entreprises fabriquent :
- des articles
- des produits
à partir de :
- matières premières
- et de fournitures
ex : Acierie, Industrie chimique, construction automobile, ...
Elles transforment ces diverses matières pour en faire des PRODUITS FINIS.
ACHAT -------> TRANSFORMATION -------> VENTE
2.2.3. Les entreprises agricoles.
(Pour mémoire)
Pour aller plus loin :
Toutes les formes d'entreprises proposées par les CCI