Effets de commerce
4. LES EFFETS DE COMMERCE
A côté des moyens de paiement traditionnels (chèque, liquide, virement), le recours aux “ effets de commerce ” est un moyen de règlement très utilisé par les entreprises.
4.1. Présentation des effets de commerce
4.1.1. Définition
L'effet de commerce est un document utilisé pour constater une obligation de régler une certaine somme à une certaine date : L’ECHEANCE.
Ainsi : le créancier n’a pas seulement une créance “en compte ”, mais un “ document ” qui reconnaît son droit.
Ce document va lui permettre d'une part de faire la preuve de sa créance, d'autre part et éventuellement d'obtenir un crédit bancaire à court terme appelé "escompte".
Nota : l’escompte d’effets de commerce n'est pas à confondre avec l’“ escompte de règlement ” qui figure sur une facture = “ réduction financière ”.
4.1.2. Les différents types d’effets de commerce
Il existe deux types d’effets de commerce :
- les traites (ou lettres de change),
- les billets à ordre.
4.1.2.1. Les traites (ou lettre de change)
Définition : la lettre de change (ou traite) est un écrit par lequel un fournisseur (le tireur) donne l’ordre à un client (le tiré) de payer une certaine somme à une date déterminée au profit d’un bénéficiaire (tierce personne ou fournisseur lui-même).
Ce document est envoyé au client (le tiré) afin qu’il l’accepte et le retourne signé au fournisseur (le tireur). Après coup : le document comporte donc deux signatures.
Le tireur et le bénéficiaire peuvent être la même personne. Le bénéficiaire peut être une banque du tireur ou un fournisseur du tireur.
Dans cette dernière hypothèse, deux dettes seront réglées au moyen d'un seul effet : celle du client du fournisseur tireur et celle du fournisseur lui-même à l'égard de son propre créancier. Subtilité comptable : dans ce cas 413 n'agit. Le compte 411 (tiré) est directement débité par le crédit de 401 (bénéficiaire). On annule ainsi la créance et la dette.
Nota1 : le circuit d’une traite (ou lettre de change) est assez lourd : rédaction, envoi au tiré, acceptation par celui-ci, retour au tireur, enregistrement chez le tireur, ...
Nota 2 : existence de la lettre de change-relevé pour réduire le papier : transmission d’une bande magnétique à la banque par le tireur.
4.1.2.2. Les billets à ordre
Le billet à ordre est un écrit par lequel un client, le “ souscripteur ”, s’engage à payer à une échéance déterminée une certaine somme à son fournisseur, le bénéficiaire.
Ce document est en fait une “ promesse de paiement ”.
Ici, à la différence de la lettre de change, ce n’est pas le créancier qui prend l’initiative de l’effet de commerce mais le débiteur.
Nota : le warrant est un BAO souscrit par un débiteur qui donne, en garantie de la signature, des matières, des produits ou des marchandises déposés dans des “ magasins généraux ” ou qu’elle s’engage à conserver dans son entreprise.
Les billets à ordre sont beaucoup moins utilisés que les traites.
Ils sont utilisés par de grandes entreprises pour régler leurs fournisseurs. Elles préfèrent, en effet, prendre l’initiative du paiement et organiser leurs services administratifs en conséquence.
4.2. La transmission par endossement
L’effet de commerce est utilisé comme moyen de règlement à son échéance. Mais il peut également être mobilisé avant son échéance. Avant son échéance, il peut notamment être transmis à un autre fournisseur, à l’égard de qui on a une dette, par endossement.
Dans cette hypothèse, les effets se transmettent par l’indication du nouveau créancier et l’apposition d’une signature au verso.
On dit qu'ils circulent par “ endossement ”.
Le client n’est pas concerné par la circulation de l’effet de commerce. Il devra toujours régler sa dette, peu importe en quelles mains elle se trouve.
4.3. L’encaissement de l’effet de commerce
Le fournisseur qui a reçu une traite acceptée par un client (ou un billet à ordre), peut garder l’effet (“ en portefeuille”) jusqu’à l’échéance prévue.
A ce moment, il le remet par endossement à son banquier afin que celui-ci l’encaisse et le porte à son compte bancaire. L'effet est ainsi “domicilé” ou “remis à l'encaissement”. C’est le cas général.
Nota : il existe une deuxième possibilité qui est celle de l’encaissement direct auprès du tiré. Dans ce cas, l’effet n’est pas domicilié. Mais cette hypothèse est seulement théorique et dans la grande majorité des cas, tous les effets sont domiciliés.
Mais le respect de cette procédure suppose que le créancier n’ait pas de besoins financiers aigus.
Dans le cas contraire, il n’attendra pas l’échéance de l’effet pour se procurer des fonds et utilisera son effet de commerce pour obtenir un “ crédit bancaire ” auprès de sa banque. C'est le principe de l'escompte d'effet de commerce qui constitue le deuxième moyen d’utiliser l’effet avant son échéance (à côté de la transmission à un créancier par endossement).
4.4. Le principe de l’escompte d’effet de commerce
Les effets de commerce sont constamment le support potentiel d’une forme de crédit à court terme.
Si l’entreprise a besoin de trésorerie, elle remet l’effet de commerce à sa banque avant l’échéance contre une somme d’argent égale au montant de l’effet, déduction faite du coût du crédit.
A l’échéance, le banquier devenu créancier est remboursé par le client originel, puisqu’il encaisse l’effet et qu’il se substitue au fournisseur.
Nota : on appelle “ portefeuille ” d’effets l’ensemble des effets à recevoir de l’entreprise (non échus et non remis à l’escompte) généralement classés par échéances.
Nota : le crédit par escompte est le mode de crédit à court terme le plus répandu en France.
Exemple : l’entreprise A à un effet de commerce de 8000 €. Echéance le 30 avril. Le 15 mars, elle demande à son banquier de l’escompter. Le banquier applique un taux de 12% sur la valeur nominale de l’effet.
Valeur de l’effet au 30 avril (valeur nominale) : 8000 €
|
A déduire :
* Intérêts 8000 * 46/360 * 12 % : |
- 122,67 € |
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* Commissions |
- 32 € |
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* TVA sur commissions |
- 6,27 € |
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NET AU COMPTE DE A |
7 839,06 € |
Nota : le taux de 12 % est annuel et doit être ramené à 46 jours, délai qui s’écoule entre le 15 mars et l’échéance de l’effet, le 30 avril (du jour inclus au jour inclus avec 30 jours par mois).
Le banquier prête 7839,06 € le 15 mars et reçoit 8000 € le 30 avril de la part du client originel.
Le crédit obtenu coûte 154,67 € à l’entreprise car la TVA sur les commissions est récupérable.
4.5. Les difficultés de paiement
Si le débiteur qui a accepté une traite ou souscrit un billet à ordre connaît des difficultés à l’échéance, deux événements peuvent se produire :
- l’effet est renouvelé,
- ou l’effet est impayé.
4.5.1. Le renouvellement d’effet
Le client qui prévoit des difficultés de paiement de l’effet peut négocier avec le tireur un renouvellement d’effet.
Un nouvel effet à échéance plus lointaine remplacera l’effet initial pour un montant identique ou majoré de frais financiers (intérêts de retard) imputés par le fournisseur compréhensif.
Ces intérêts génèreront un “ produit ” pour le créancier enregistré au compte 7631 “Revenus des créances commerciales”.
4.5.2. L’effet impayé
A l’échéance, l’effet est présenté par la banque du fournisseur (banque de A par exemple) à la banque du client (banque de B par exemple). Mais cette dernière ne peut effectuer le paiement.
Nota : c’est un des intérêts des effets de commerce de permettre de se retourner contre les “ endosseurs ” de l’effet pour récupérer la créance en cas d’impayé.
Ici, trois hypothèses sont à étudier :
1) Si l’effet a été remis à l’encaissement (le créancier a attendu l'échéance), la banque de A renvoie simplement l’effet à son client qui se retrouve avec sa créance initiale.
2) En cas d’escompte préalable de l’effet par la banque de A qui voulait obtenir des liquidités, la banque de A se retourne contre lui pour récupèrer le montant de la créance, augmenté des frais bancaires qu’elle ne manquera pas de facturer.
Le fournisseur (A) se retrouvera donc à nouveau avec une “ créance ” sur le client en difficultés (B). Il lui appartiendra alors de voir avec lui comment cette créance peut être règlée (nouvel effet à échéance plus tardive par exemple).
3) L’effet, après avoir été endossé par un tiers, est présenté par ce tiers (qui n’est pas une banque) pour encaissement. Hypothèse assez rare.
4.6. La comptabilisation des effets de commerce
4.6.1. Situation initiale
Avant l’établissement d’un effet de commerce, il y a une créance chez le fournisseur, et une dette chez le client, dont les montants sont enregistrés dans les “ comptes de tiers ” normaux.
Nota : si le fournisseur adresse le même jour à son client la facture et l’avise du tirage d’une traite du même montant, la “ créance ordinaire ” n’ayant pas existé, l’ouverture du compte 411 est inutile.
4.6.2. Etablissement d’un effet
Dès que le client accepte et retourne une traite, ou dès qu’il prépare et envoie un billet à ordre il constate qu’il a non plus une “ dette en compte ”, mais un “ effet à payer ”. Sa dette est donc portée dans un compte spécifique, le compte 403 - Fournisseurs, effets à payer.
Dans le bilan, les comptes 401 ET 403 font partie des “ dettes envers les fournisseurs ” (regroupement des informations de synthèse).
De même, le créancier lors de la réception de l’effet constate qu’il a une “ créance spécifique ”, un “ effet à recevoir ” qu’il doit donc porter dans le compte 413 - Clients, effets à recevoir.
Là aussi, au bilan, il y a regroupement dans les "créances clients" avec le compte 411.
4.6.3. La remise à l’encaissement
Nota : possibilité pour la banque de percevoir une commission d’encaissement soumise à TVA (D 6275 D 44566 D 512 C 5113).
4.6.4. L’escompte d'un effet avant l'échéance de la créance
Cette opération ne concerne que le seul créancier qui désire obtenir des disponibilités. Le débiteur ignore d’ailleurs tout de cet escompte.
Reprenons comme exemple escompte de l’effet de 8000 € vu précédemment : l'effet est à échéance le 30 avril. La valeur de l’effet à cette date est de 8000 €. Sont à déduire, les intérêts (122,67 €), la commission (32 €) et la TVA sur commissions (6.27€). Le créancier reçoit donc 7839,06 € sur son compte en banque.
4.7. La comptabilisation des difficultés de paiement des effets de commerce.
4.7.1. Le renouvellement d’effets
Lorsqu’un client prévient un fournisseur de son impossibilité de s’acquitter du montant de sa dette à l’échéance de l’effet, ce dernier peut être remplacé par un nouvel effet à échéance plus lointaine.
Ex : un client ne peut régler à son fournisseur un effet de 5000,00 € à échéance le 1er avril N.
Il demande un report de créance de 30 jours. Le fournisseur accepte et crée une nouvelle lettre de change d’un montant de :
5000 + (5000 x 0.11 x 30/360) = 5045.83 avec un intérêt perçu par le fournisseur au taux de 11% et au prorata du crédit accordé (30 jours) – Montant de l’intérêt : 45.83 €.
Chez le fournisseur
Annulation de l’effet impayé
411 Client 5000
413 Client – effets à recevoir 5000
Prise en compte du nouvel effet
413 Client – effets à recevoir 5045.83
411 Client 5000
7631 Revenus des créances ciales 45.83
Nota : fiscalement, les intérêts de retard ne sont pas soumis à TVA.
Chez le client
Annulation de l’effet impayé
403 Fournisseur – effets à payer 5000
401 Fournisseurs 5000
Prise en compte du nouvel effet
401 Fournisseur 5000
6618 Intérêts des dettes ciales 45.83
403 Fournisseurs – effets à payer 5045.83
4.7.2. Les effets impayés
4.7.2.1. 1er cas : l’effet a été remis à l’encaissement par le fournisseur à l’échéance.
La banque lui renvoie l’effet impayé (écriture initiale : D 5113 C 413).
Chez le fournisseur (D413 C5113)
Annulation de l’effet
411 Client X
413 Clients – effets à recevoir X
Chez le client
Annulation de l’effet
403 Fournisseur – effets à payer X
401 Fournisseur X
4.7.2.2. 2 ème cas : c’est la banque qui est impayée après avoir escompté l’effet au préalable avant l’échéance.
La banque prélève sur le compte du tireur le montant de l’effet ainsi que des frais bancaires.
Chez le fournisseur
411 Clients X
627 Frais bancaires X
44566 TVA déductible X
512 Banque X
Le fournisseur se retrouve avec une créance sur le client originel et doit négocier le règlement de cette créance.
4.7.2.3. 3ème cas : l’effet a été endossé par un tiers qui n’est pas la banque du fournisseur originel.
Ce tiers se retourne contre le fournisseur originel et lui fait payer le montant de l’effet ainsi que des frais d’impayés.
Chez le fournisseur ayant endossé l’effet impayé
411 Client (premier créancier) X
413 Client – effet à recevoir X
79 Transfert de charge X
(montant des frais d’impayés enregistrés en 6275 rapportés au résultat par 79)
Chez le fournisseur originel
411 Client (tiré) X
401 Fournisseur endosseur X