7. LES SUBVENTIONS

 

7.1. Généralités.

 

Ce sont des aides financières attribuées aux entreprises par l'Etat et les collectivités publiques.

3 types de subventions :

 

  * subventions d'exploitation : attribuées pour compléter les recettes d'exploitation ou pour compenser des charges d'exploitation ;

  * subvention d'équilibre : attribuées aux entreprises dont le résultat aurait été déficitaire (produits exceptionnels) ;

  * subventions d'investissement : attribuées aux entreprises pour financer les investissements d'intérêt public (ex : équipement antipollution).

 

7.2. Comptabilisation.

 

7.2.1. Les subventions d'exploitation et d'équilibre.

 

- Les subventions d'exploitation et d'équilibre sont enregistrées directement au D 512 ou au débit d'un compte d'attente 441 "Etat - subventions à recevoir" (qui se décline ensuite en 4417 subventions d'exploitation et 4418 subventions d'équilibre) par les crédits des comptes 74 subventions d'exploitation et 77 subventions d'équilibre (qui sont effectivement considérées comme un produit exceptionnel).

- Ces subventions donnent lieu à enregistrement d'une TVA collectée.

 

Exemples :

 

Le 30 avril N l’entreprise CAT, compagnie d’autocars, a reçu une subvention d’exploitation pour une desserte excentrée, d’un montant de 60 000,00 € HT. TVA 19.60 %.

 

512		Banques	71 760,00
	74	Subvention d’exploitation		60 000,00
	44571	TVA collectée		11 760,00

 

Le 12 décembre N, l’entreprise BLONDEL spécialisée dans la récupération de papier usagé, se voit attribuer une subvention d’équilibre qui lui sera versée le 15 janvier N+1. Le montant de la subvention est de 150 000,00 €. TVA 19.60%.

 

Attribution de la subvention le 12 décembre N

4418

7715 44571

Etat, subvention d’équilibre à recevoir Subvention d’équilibre TVA collectée

179 400,00

150 000,00   29 400,00

Versement du 15.01.n+1

512

4418

Banque   Etat, subvention d’équilibre à recevoir

179 400,00

179 400,00

 

Nota : En N utilisation d’un compte de tiers de régularisation, puisque le versement n’a lieu qu’en N+1.

 

 

7.2.2. Les subventions d'investissement

(exemple : chaudières, farines animales…)

 

La comptabilisation des subventions d'investissement s'effectue en deux temps :

 

- attribution de la subvention ;

- rapport au résultat des exercices concernés.

 

1er temps : à l'engagement de la subvention D 441 par C 131 "subvention d'équipement". Au versement de la subvention D 512 par le C 441 et D compte d'immo par le C 404 (lors de l'achat lui-même).

 

2ème temps : la subvention d’investissement est inscrite en capitaux propres et ne vient donc pas affecter le résultat de l’année d’attribution. Elle doit cependant être réintégrée de manière échelonnée dans les années qui suivent. A cet effet, elle est rapportée au résultat avec une différence de traitement entre les éléments amortissables et ceux qui ne le sont pas (terrains par exemple).

 

- pour les éléments amortissables : chaque fin d'année, le montant de la subvention est multiplié par le taux d’amortissement applicable au bien acquis. Il en est ainsi même si la subvention n’a financé qu’une partie de l’acquisition. Le montant ainsi déterminé est enregistré en D 139 "subvention d'investissement inscrite au compte de résultat" par le C 777 "quote-part des subventions d'investissement, virée au résultat de l'exercice".

 

-          pour les éléments non amortissables : chaque fin d'année la subvention est divisée par 10 (ou divisée par le nombre d’années d’inaliénabilité du bien tel que prévu au contrat) et enregistrée aux mêmes comptes D139 et C 777.

 

Exemples

 

Dans le cadre de la politique d’économie d’énergie, l’entreprise SAUGUET obtient une subvention le 15.04.N au taux de 30 % pour le financement partiel d’un terrain d’une valeur de 600 000,00 € HT et de l’installation d’une éolienne d’une valeur de 300 000,00 € HT. TVA 19.6%.

 

Amortissement linéaire sur 5 ans. Date d’acquisition des immobilisations : 12.05.N. Date d’encaissement de la subvention : 30.05.N.

 

Enregistrement de la subvention au 15.04.N.

4411		Etat – subvention d’investissement à recevoir	270 000,00
	131	Subvention d’investissement		270 000,00

 

 

Acquisition des immobilisations au 12.05.N.

211 2153     44562		Terrain Installations à caractère spécifique Etat TVA sur immobilisations	600 000,00 300 000,00     176 400,00
	404	Fournisseur d’immobilisations		1076 400,00