Cessions d'immo

3.   LES CESSIONS D’ELEMENTS D’ACTIF IMMOBILISE

 

3.1.           Principe

 

Au terme d’une ou de plusieurs années d’utilisation la cession d’éléments de l’actif immobilisé dégage une plus-value ou une moins-value de cession imposable au titre du régime des plus-values professionnelles en fonction de son caractère (long terme ou court terme).

 

Cette plus ou moins-value est obtenue de la manière suivante :

 

 

PRIX DE CESSION - VALEUR NETTE COMPTABLE

 

 

S’agissant d’opérations ponctuelles et non répétitives, les cessions d’éléments de l’actif apparaissent au niveau de la détermination du “ résultat  exceptionnel ”.

 

On trouve en effet :

 

*          en charges exceptionnelles : la valeur nette comptable de l’élément d’actif cédé (COMPTE 675, DEBITEUR)

 

*          en produits exceptionnels : le prix de cession (COMPTE 775, CREDITEUR )

 

Nota 1 : si l’immobilisation cédée a donné lieu à des amortissements dérogatoires, ceux-ci sont repris par le crédit du compte 7872.

 

Nota 2 : le prix de cession à retenir est celui qui résulte de l’accord entre le vendeur et l’acheteur. Fiscalement, il convient de déduire de ce prix les frais spéciaux qui s’appliquent à l’opération de cession, c’est à dire les frais de courtage ou de commission payés à l’intermédiaire éventuel (CE 28.04.76 N° 10383 Doc admi).

 

3.2.           Ecriture comptable

 

Elle est passée en plusieurs temps :

 

amortissement complémentaire de l’année N ;

enregistrement du prix de cession et de la créance de cession ;

sortie de l’actif par la VCN et le compte de cumul des amortissements (y compris ceux de l’année N).

 

On distingue cependant le cas d’une immobilisation amortissable du cas d’une immobilisation qui ne l’est pas (dans cette dernière hypothèse, la VCN est égale à la valeur brute, en principe).

 

3.2.1.     Cession d’une immobilisation corporelle amortissable

 

 

3.2.1.1.        Exemple

 

Cession le 31 mars année (N) d’un matériel acquis le 1er janvier de l’année (N-2) pour une valeur de 200 000 € (HT).

 

Le prix de cession est fixé à 140 000 € HT => L’entreprise amortit ce matériel selon le mode linéaire, au taux de 20 % (amortissement sur 5 ans). L’acquéreur règle le prix du matériel le 15 avril de l’année N.

 

Nota : Du point de vue de la TVA, les cessions d’immobilisations ne posent plus de problèmes depuis 1990. Les cessions sont normalement soumises à TVA  - 4457 TVA collectée (régime Européen).

 

3.2.1.1.1.                        Calcul de la plus-value sur cessions

 

Amortissements comptabilisés

 

(Exercices N-2 et N-1) : 200000 * 20 % * 2

  80 000

 

   +

Dotation complémentaire pour exercice N

 

200000 * 20 % * 90/360

  10 000

 

 ----------

Total des amortissements au 31.3.Année N

  90 000

 

 

 

Valeur initiale

200 000

 

-

Amortissements pratiqués

  90 000

 

-----------

VALEUR COMPTABLE NETTE

110 000

 

 

 

Prix de cession

140 000

 

-

VALEUR COMPTABLE NETTE

110 000

 

-----------

PLUS-VALUE SUR CESSION

  30 000

 

 

3.2.1.1.2.                         Les écritures du journal

 

 

31/03/N

 

 

681

Dotation aux amortissements

10 000

 

    2815

Amortissement matériel technique

 

10 000

 

 

 

 

 

(Dotation complémentaire "prorata temporis" pour 3 mois)

 

 

 

 

 

6752

Valeurs comptables des éléments d’actifs cédés

110 000

 

2815

Amortissement matériel technique (annulation)

  90 000

 

 

 

 

 

   215

Matériel technique

 

200 000

 

 

 

 

 

(Pour solde du compte “ matériel ” et du compte “ amortissement ” = dégagement de la valeur résiduelle du bien)

 

 

 

 

 

462

Créances sur cessions d’immobilisations

168 840

 

    775

Produits des cessions d’éléments d’actif

 

140 000

   4457

TVA collectée

 

  28 840

 

(Enregistrement du prix de cession)

 

 

 

15/04/N

 

 

512

Banque

168 840

 

   462

Créances sur cessions d’immobilisations

 

168 840

 

 

 

 

 

(Pour solde de la créance) lors du paiement

 

 

 

 

3.2.1.1.3.                        Incidence sur les documents de synthèse

 

Au bilan établi au 31/3/N

 

--> à l’actif

 

*            disparition, en actif  immobilisé, du matériel cédé et des amortissements s’y             rapportant

*            créance sur le tiers acquéreur (168 840)

 

--> au passif

 

*          la dette de l’entreprise vis-à-vis du Trésor concernant la TVA collectée (28840)

 

Le bilan du 31/12/N ne présentera rien d’apparent, si ce n’est :

 

*            diminution du poste “ matériel et installations techniques ” (ainsi que des amortissements s’y rapportant) sauf si l’entreprise réinvestit entre temps.

 

amélioration de la “ trésorerie ” consécutive à cette cession (+140 000 €).

 

--> Au compte de résultat

 

La cession apparaîtra en charges et produits exceptionnels (comptes 6752 et 7752). La différence participera à la détermination du résultat net comptable.

 

 

3.2.2.     Cession d’une immobilisation non amortissable

 

Exemple : une cession en exercice N = 200 000 € (encaissement immédiat) d’un droit au bail acquis en N-1 pour 120 000 €

 

206 Droit au bail

 

6752 VNC des éléments d’actif

 

120 000

 

120 000

 

 

120 000

 

 

 

 

 

 

 

Constat de la sortie de l’immobilisation

 








 

512 Banque

 

775 Produits de cessions d’élts d’actif

 

200 000

 

 

 

 

200 000






 

________________________Prix de cession __________________

 

* au bilan de l’entreprise, l'élément cédé “ sort ” de l’actif.

au compte de résultat, il apparaît une plus value de :

200 000 (7752) - 120 000 (6752) = 80 000

 

 

 

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